Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en explication de l'édit du mois de juin 1710 et de l'arrest du Conseil du 3 février 1711 pour les droits attribuez aux offices de trésoriés receveurs et payeurs des gages et augmentations de gages des corps et communautez d'officiers à bourse commune, de marchands et artisans, et aux controlleurs desdits trésoriés. Du 30 juin 1711

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1C/304000-1C/305999

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Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Cote/Cotes extrêmes

1C/305408

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Autre titre : Acte 1711

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

papier

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FR SAFIG 20031001

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