Arrest du Conseil d'Etat du Roy, par lequel Sa Majesté déclare nulles et de nul effet les stipulations faites pour payement en espèces sonnantes, et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites et à faire, tous payemens soient faits en billets de banque. Du 6 avril 1720

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1C/500000-1C/500999 - Ouvrages imprimés (bibliothèque)

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Cote/Cotes extrêmes

1C/500000-1C/500999

Cote/Cotes extrêmes

1C/500658

Mention de responsabilité

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Dimensions et unité de dimensions

26 cm

Notes sur le contenu

Provient de HH 336

Mots clés matières

Mots clés typologiques