Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier octobre 1727, les délais portez par divers arrests concernant les remboursements à faire aux traitans dont les cautions sont en avance envers sa Majesté. Du 29 avril 1727

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701588

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1727

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMP. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXXVII

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

2 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques