Arrêts du Conseil d'Etat du Roi qui jugent que les lettres de change que le tireur tire à son ordre sont de véritables lettres de change. Du 2 juin 1761

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705674

Complément du titre

Autre titre : Acte 1761

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.] [Paris]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P.-A. LE PRIEUR

Date de publication, production et/ou distribution

1762

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

17 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 302, n° 93

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques