CONTENTIEUX : - Commission du contentieux :

- composition de la commission, nomination de ses membres : correspondance, notes de service, arrêté du maire 1908-1935 . affaires traitées : dossiers d'accidents du travail - affaire GAILLARD, accident causé par un employé municipal en service - convention PLM-ville de Lyon : procès verbaux de séances, correspondance, certificat médical, note de service, délibération du conseil municipal, acte administratif, projet de convention, correspondance 1934-1936

- séance du 16 juin 1936 : affaires traitées : transfert d'un débit de boisson dans une zone prohibée - legs PLENEY - campements insalubres - régime des pensions de certains employés municipaux - accidents du travail dans les services municipaux - interdiction d'ouverture de débits de boissons à la limite territoriale de la commune - pétition GUERIN, exploitant du service des cars Lyon-Charbonnières, relative au stationnement en zone interdite - affaire ROUCHON, entrepreneurs de cars, stationnement en zone interdite - modification de l'arrêté du 6 août 1934 - la réhabilitation judiciaire ouvre droit à la réintégration ou à la retraite proportionnelle : procès verbal de la séance 1936

- séance du 30 juin 1936 : affaires traitées : legs BLANC - acquisition par la ville du terrain du théâtre romain de Fourvière - propriétés des tentes, ferrures ou installations sur les façades des immeubles dont les propriétaires sont disparus - disparition des compteurs d'eau dans les locaux inhabités - réclamation de la caisse des retraités de l'O.T.L. - affaire MOUTERDE sur un immeuble menaçant ruine - droits des titulaires des cases dans les halles des Cordeliers : procès verbal de la séance 1936

- séance du 16 février 1937 : création de la ligne O.T.L. Perrache-Etats Unis-Edouard Herriot honoraires des architectes des H.B.M. - action introduite à l'encontre d'un employé ayant travaillé au cours d'un congé payé - projet de convention pour la réparation d'un immeuble situé 11 rue des Fantasques - affaire DULLIEUX, galerie souterraine de la ruelle des Fantasques - révision des marchés suite à l'application de la semaine de 40 heures - création de "chauffeurs cicérons" chargés de transporter les étrangers pendant la foire - remboursement des prêts d'honneurs : ordre du jour, procès verbal de la séance 1937

- séance du 12 mars 1937 : affaires traitées : honoraires dûs au contrôleur des travaux de l'office des H.B.M. - legs THEODORE - remboursement des droits de voirie perçus sur les balcons retrait des permissions de voirie en cas de non paiement des droits remboursement des droits de voirie exigibles à la construction d'un immeuble - taxes de stationnement des autocars en cas de vente du droit d'exploitation - affaire GELY : ordre du jour, procès verbal de la séance 1937