1C/700001-701999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour l'établissement des greffes des enregistremens des oppositions qui seront formées pour conserver la préférence aux hypothèques. [3 juin 1673]

Cote/Cotes extrêmes

1C/701935

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1673

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques