1C/700001-701999

Déplier tous les niveaux

Mots clés typologiques

Résumé de plaidoirie pour M. M. Fortoul et Goyon, appelants, contre Consorts Protat et autres, intimés

Cote/Cotes extrêmes

1C/701226

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. CHANOINE

Date de publication, production et/ou distribution

1866

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

27 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001