Arrest du Conseil d'Estat du Roy, deffend à tous entrepreneurs de manufactures, aux ouvriers travaillans en étoffes et draps de laine, et généralement à toutes autres personnes d'appliquer ou mettre à aucunes marchandises et pièces d'étoffes de laine, aucunes lettres ou marques étrangères, même aucunes lettres, caractères, figures ou façons [...] outre le nom de l'ouvrier et les marques portées par les règlemens [...] [et défense de vendre des étoffes ainsi marquées] Du 26 avril 1723

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1C/304000-1C/305999

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Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Cote/Cotes extrêmes

1C/304321

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Autre titre : Arrêt 1723

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 80

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques