1C/708000-709622

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Mots clés typologiques

Conclusions pour MM. Blein et Gonnet contre les consorts Ovize

Cote/Cotes extrêmes

1C/709060

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’imprimeur ou de fabricant

Impr. Mongin-Rusand

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

10 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de l’identificateur de la ressource et des modalités d'acquisition

Inv. AML : 3590

Mots clés typologiques