Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge jusqu'au 10 février 1787, le délai accordé pour la vente et le débit des mousselines rayées, cadrillées et brochées, des gazes et des linons de fabrique étrangère, dont les propriétaires ont fait leur déclaration

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705936

Complément du titre

Autre titre : Acte 1786

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. BRUYSET

Date de publication, production et/ou distribution

1786

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 373

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques