Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat du Roy, qui, sans avoir égard à l'appel interjetté par les Sieurs Desvignes, Ogier et Brossy, de l'ordonnance du sieur de La Michodière, intendant de Lyon, du 21 novembre 1761, ordonne que ladite ordonnance sera exécutée : leur fait défenses d'exploiter les mines de Charbon situées dans l'étendue de la concession accordée par l'arrêt du Conseil du 10 avril 1759 aux sieurs Lacombe et compagnie [...] Du 14 février 1764

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701959

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1764

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1764

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

10 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques