1C/4000-5999

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Mots clés typologiques

Contentieux administratif

Cote/Cotes extrêmes

1C/4143

Mention d’édition

Edition mise à jour au 1er janvier 1966

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

JOURNAUX OFFICIELS

Date de publication, production et/ou distribution

1966

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

146 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés typologiques