Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les pourvûs des offices de gardes des sceaux, gardes-scels et secrétaires des chancelleries prés les cours sièges présidiaux du royaume, supprimés par Edit du mois de juin 1715 et les notaires secrétaires supprimés par autre Edit du mois de may 1716 qui n'ont pas encore fait leur soumission, seront tenus de les faire si bon leur semble dans deux mois, aprés lequel temps ils n'y seront plus reçûs. Du 19 février 1718

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701733

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Autre titre : Arrêt 1718

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. VALFRAY

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques