Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui règle les sommes que les Prevost des Marchands et Echevins de la Ville de Lyon doivent payer pour la Confirmation de l'Hérédité des offices de Procureur de Sa Majesté, Secrétaire ou Greffier et Receveur des deniers patrimoniaux de ladite Ville de Lyon, de Substitut en la juridiction de la Conservation de Lyon, des offices de mesureurs de grains ; des offices de courtiers et agens de change ; des offices de capitaines, penons, lieutenans et enseignes de la Bourgeoisie de ladite Ville de Lyon, par eux acquis [...]. Du 5 décembre 1702

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1C/706000-1C/707999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/706792

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Autre titre : Acte 1702

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. C. BALLARD

Date de publication, production et/ou distribution

1703

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

10 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques