1627 WP

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Cote/Cotes extrêmes

1627WP/1-1627WP/34

Date

1988-1998

Importance matérielle

34

Origine

Service juridique et Contentieux

Modalités d'entrées

Versant ou donateur : Service juridique et Contentieux

Type d'entrée : Versement

Présentation du contenu

Urbanisme : contentieux des permis de construire, 1989-1998.

COMMUNAUTE URBAINE DE LYON. Versement du service juridique et contentieux de la communauté urbaine ayant transité par les archives communautaires, rassemblant des archives issues de versements différents et/ou extraites des dossiers en cours d'archivage dans le service.

Date d’arrivée approximative : 1999

Note sur le classement : TRAITE GLOBALEMENT EN 2000 (à partir des listes existantes)

Conditions d'accès

Communicable

Conditions d'accès

Archives publiques

1627WP/9

Cote/Cotes extrêmes

1627WP/9

Date

1992-1994

Histoire de la conservation

Cotes d'origine Archives Courly 1470 W 24, 1330 W 3

Présentation du contenu

PERMIS DE CONSTRUIRE, recours contentieux - 5 ème arrondissement . 34 rue Joliot Curie, Maria Berny contre Ville de Lyon, recours permis de construire n°93-589 délivré le 6 octobre 1993 à M. Charles Eyraud, permis de construire initial n°92-571 délivré le 9 février 1993 (1992-1994) . 36 montée de Verdun, rue de la Gard (1992-1994) . association de Sauvegarde de l'environnement lyonnais . association de défense du quartier du Point du Jour contre Ville de Lyon, recours contre permis de construire n°92-62 délivré le 1er juin 1992 à RIC lotissement (1992-1993)

Langue des unités documentaires

Français