Dossiers versés au service des Archives de la communauté urbaine puis transmis au service producteur au moment de la reprise de la compétence par la Ville de Lyon.

Versement

1-766 : Autorisations de lotir (1924-2024)
767 : Autorisation d'aménagement de terrain pour l'accueil des gens du voyage (1990-1991).

Elimination des dossiers non réalisés des aires de stationnements, des BMO, des demandes de permis de construire déposées en 1987, des doubles et des dossiers des lotissements refusés, sans suite, abrogés ou non réalisés.

Le fonds est immédiatement communicable.
Communication immédiate (conseil CADA n° 20062766 de la séance du 11/07/2006)

Communicable (Communicabilité vérifiée)

Archives municipales de Lyon :

1914W/4 : un ensemble de plans parcellaires au 1/2000e. Elle permet de retrouver les numéros des lotissements entre 1925 et 1990 en fonction de leur localisation.

Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon :

3522W/4-14 : concernent également les lotissements de Lyon.

Traité en 2023-2024.

Les premiers dossiers de lotissements datent de 1924 en application de l'article 14 de la loi du 14 mars 1919 modifié par celle du 19 juillet 1924.
La règlementation concernant les lotissements change en 1943 avec la loi d'urbanisme provisoirement applicable du 15 juin 1943 - titre VII et du décret n°1789 du 12 juin 1944.
La règlementation concernant les lotissements change en 1959 avec les décrets n°58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959.
La règlementation concernant les lotissements change en 1988 avec l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 :
"L' article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme, est entré en vigueur le 8 juillet 1988. A compter de cette date, les règles d'urbanisme des lotissements situés dans les commune dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé cessent de s'appliquer au terme de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf demande expresse de leur maintien par les colotis. A ce titre, le périmètre des lotissements concernés par l'application de cette disposition n'a plus aucun effet au regard des règles d'urbanisme, puisque les lots sont alors considérés comme des terrains soumis aux seules dispositions du plan d'occupation des sols en vigueur. Par contre, ce même périmètre conserve tous ses effets à l'égard des dispositions contenues dans le cahier des charges du lotissement liant les colotis entre eux par des règles contractuelles."

Le lotissement est une opération qui consiste à aménager un terrain non viabilisé, y réaliser les travaux nécessaires (voirie, réseaux d'eau, d'électricité, etc.) pour le rendre constructible, puis à vendre les lots à des particuliers ou à des promoteurs immobiliers.

Un permis de lotir n'est donc pas un permis de construire.

Le cadre juridique des lotissements en France s'est vraiment mis en place à partir des lois de 1919 et 1924. À l'époque, de nombreuses opérations de lotissement se faisaient sans réel contrôle, ce qui entraînait des situations problématiques.

Pour y remédier, la réglementation s'est d'abord montrée très stricte, avec pour objectif principal de mieux encadrer ces projets. Ce n'est qu'à partir des années 1970 que le regard sur le lotissement change. Avec la montée en puissance du droit de l'urbanisme, le phénomène est perçu de façon plus positive. La demande croissante pour la maison individuelle pousse alors les pouvoirs publics à faciliter la création de terrains constructibles.

Ces dossiers comprennent généralement :
- Notes de présentation ;
- Plans (situation et masse, travaux, réseaux) ;
- Règlement d'urbanisme ; 
- Arrêté préfectoral ; 
- Cahier des charges ou un règlement ;
- Marché de gré à gré ;
- Correspondances avec les services préfectoraux et municipaux ;
- Certificat d'achèvement des travaux ;
- Certificats de conformité.

Les dossiers de lotissement revêtent un intérêt historique majeur, car ils se situent à la croisée de l'initiative privée, liée au droit de propriété, et de l'action publique en matière d'urbanisme. En effet, le lotissement participe à l'organisation et à la transformation du tissu urbain à travers l'élaboration de cahiers des charges, la définition de la voirie, ou encore l'évolution des valeurs foncières. Il reflète ainsi, dans le temps, les mutations de la société et ses besoins en matière d'aménagement du territoire.

Ces fonds sont une source précieuse pour retracer l'histoire de l'aménagement urbain et de la propriété foncière à Lyon.

Entre 1924 et 1985, les dossiers sont classés par ordre numérique en fonction du numéro attribué par le service de la voirie au moment du dépôt de la demande de lotissement. L'année correspond à celle de publication de l'arrêté préfectoral.
De 1986 à 2006, les dossiers sont classés par ordre numérique en fonction du numéro attribué par le service de la voirie au moment du dépôt de la demande de lotissement ; la numérotation repart à zéro chaque année.