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1C/702000-1C/703999

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Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui, en interprétant les règlemens ci-devant rendus, explique dans quels cas les marchands sur lesquels il pourrait être saisi des étoffes en contravention auxdits règlemens, auront leurs recours contre les fabricants qui les leur auront vendues. Du 24 septembre 1753

Cote/Cotes extrêmes

1C/702772

Complément du titre

Autre titre : Acte 1753

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1753

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 373

Mots clés matières

Droit commercial, Textiles-cuirs et peaux (généralités)

Mots clés collectivités

Conseil du roi (France)

Mots clés typologiques

brochure