Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui maintient et garde les marchands et négocians du royaume dans la liberté où ils sont d'adresser leurs caisses et balots [...] par les voitures qu'ils estimeront les plus commodes. Du 2 avril 1701

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705767

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Autre titre : Acte 1701

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

F. LEONARD

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCI

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 379

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques