Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence rendue par les Maire et Eschevins de la Ville d'Arnay-le-Duc, le 25 Aoust 1739. Et condamne lesdits Maire et Eschevins, à payer la somme de deux cens quarante livres seize sols, pour la valeur de deux pièces de serge saisies en contravention des reglements, et celle de quarante livres, pour tenir lieu des amendes qu'ils auraient dû prononcer. Du 19 avril 1740

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705991

Complément du titre

Autre titre : Acte 1740

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXL

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques