1C/700001-701999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat portant que toutes matières et contestations concernant les règlemens et statuts des arts et mestiers de la ville de Lyon, et les contraventions ausdits règlemens qui pourront estre terminées sommairement, seront jugées par les Prévost des marchands et eschevins de la Ville gratuitement et sans aucun frais. Du 26 septembre 1667

Cote/Cotes extrêmes

1C/701789

Complément du titre

Autre titre : Acte 1667

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

A. JULLIERON

Date de publication, production et/ou distribution

MDCLXVII

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

7 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques