1C/708000-709622

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Mots clés typologiques

Note en réponse pour les consorts Charrin, appelants, contre le Sieur Bassecourt fils, intimé

Cote/Cotes extrêmes

1C/709090

Mention de responsabilité

par la Cour d'appel de Dijon

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Date de publication, production et/ou distribution

1882

Nom d’imprimeur ou de fabricant

Impr. A. Waltener et Cie

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

20 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de l’identificateur de la ressource et des modalités d'acquisition

Inv. AML : 3590