Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du 28 décembre 1700, qui ordonne que les marchands, tant de la ville de Lyon et autres villes du royaume, que les étrangers, qui voudront faire sortir hors du Royaume les marchandises par eux acheptées dans les Foires de Lyon, ne pourront sortir à l'avenir que depuis le commencement de la franchise de chacune foire jusqu'au commencement de la foire suivante [...]

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/704994

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Autre titre : Acte 1700

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

G. SAUGRAIN

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 290

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques