Arrest du Conseil d'Estat, qui fait défenses aux marchands et teinturiers d'engaller et surcharger de galles les soyes et la teinture, d'en vendre, débiter et faire commerce de fausses teintures sous les peines portées par les reglemens. Du onzième octobre 1687

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/704837

Complément du titre

Autre titre : Acte 1687

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

A. JULLIERON

Date de publication, production et/ou distribution

MDCLXXXVII

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 194

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques