Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui exempte des droits de la Coustume de Bayonne, les cadis, serges, finettes, droguets, cordelats et autres petites estoffes de laine des fabriques de Languedoc, Roüergue, et généralité de Montauban, qui seront portées dans ladite ville de Bayonne pour y estre commercées ou pour passer à l'estranger : Et ordonne que lesdits droits, et le supplément de ceux de la Foraine, continueront d'estre perçûs sur lesdites estoffes, qui, après avoir esté transportées à Bayonne, passeront en Gascogne, Béarn, basse Navarre, et autres provinces du royaume. Du 22 mars 1740

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705990

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Autre titre : Acte 1740

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

1740

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

6 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques