Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui casse et annulle un décret d'ajournement personnel prononcé par un juge de la jurisdiction seigneuriale de Monframery contre des employés de la Ferme des domaines de la province de Bretagne [...]. Du 8 juillet 1755

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1C/706000-1C/707999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/706140

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Autre titre : Acte 1755

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. PRAULT

Date de publication, production et/ou distribution

1755

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

7 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques