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1C/304000-1C/305999

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Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Arrest donné sur procès partagé en la première chambre des enquestes, par lequel il a esté jugé que les contracts de mariage et autres actes passez en pays étranger n'ont point d'hypotecque en France, et que les femmes dans la ville de Lyon peuuent y obliger leurs biens dotaux de l'authorité de leurs maris, nonobstant la disposition de la loy Julia, de fundo dotali. Prononcé le 7 février 1665

Cote/Cotes extrêmes

1C/305898

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S. l. ?]

Nom d’imprimeur ou de fabricant

S. n. d'impr.

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

12 pp.

Composition du matériau

papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR BNF 19940623 FR 693836101 1853

Notes sur le contenu

Fonds Coste (113854)

Mots clés matières

Famille

Mots clés typologiques

brochure