Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que sur les contestations entre les dessinateurs et les fabriquants de Lyon, les parties procèderont par devant les sieurs Prévôt des marchands et échevins, et par devant le sieur Intendant de Lyon, conformément aux arrêts d'attribution des 19 juin 1744 et 10 mai 1749. Du 7 mars 1752

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/704605

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1752

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1752

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 132

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques