Extraict des registres du Conseil d'Estat. [Arrêt du Conseil rejetant les prétentions de Jean de la Grange, fermier des cinq grosses fermes, à percevoir les droits d'entrée et de sortie sur les marchandises ayant déjà acquitté la traite foraine à Lyon. 9 juin 1627]

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/702308

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1627

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités