1627 WP

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Cote/Cotes extrêmes

1627WP/1-1627WP/34

Date

1988-1998

Importance matérielle

34

Origine

Service juridique et Contentieux

Modalités d'entrées

Versant ou donateur : Service juridique et Contentieux

Type d'entrée : Versement

Présentation du contenu

Urbanisme : contentieux des permis de construire, 1989-1998.

COMMUNAUTE URBAINE DE LYON. Versement du service juridique et contentieux de la communauté urbaine ayant transité par les archives communautaires, rassemblant des archives issues de versements différents et/ou extraites des dossiers en cours d'archivage dans le service.

Date d’arrivée approximative : 1999

Note sur le classement : TRAITE GLOBALEMENT EN 2000 (à partir des listes existantes)

Conditions d'accès

Communicable

Conditions d'accès

Archives publiques

1627WP/4

Cote/Cotes extrêmes

1627WP/4

Date

1992-1994

Histoire de la conservation

Cotes d'origine Archives Courly 1330 W 4, 1470 W 27, 1470 W 23

Présentation du contenu

PERMIS DE CONSTRUIRE, recours contentieux - 2ème arrondissement : . 21-29 rue Gilibert, 27 rue Bichat, 6-14 bis rue Seguin, SNC Masse C contre Ville de Lyon, recours contre sursis à statuer le 29 juillet 1992 à la demande de permis de construire n°92-193 (1992-1993) - 3ème arrondissement : . 276 rue Paul Bert, M. Villard contre Ville de Lyon, recours contre déclaration de travaux délivrée le 24 juillet 1992 à la société Michel Piroud (1992-1993) . 136 avenue F. Faure, Préfet du Rhône contre Ville de Lyon, recours contre sursis à exécution au permis de construire n°93-496 délivré le 18 janvier 1994 à Château la fos (1993-1994)

Langue des unités documentaires

Français