Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du 23 décembre 1704, qui ordonne que tous les fermiers, sous-fermiers ou arrières fermiers des greffes seront tenus de fournir dans huitaine [...] des états par eux certifiez véritables des sous-baux par eux faits de chacun des greffes qui font partie de leurs sous-fermes [...]

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1C/706000-1C/707999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/706231

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Autre titre : Acte 1704

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques