Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui proroge jusqu'au premier janvier 1721, le délay accordé aux propriétaires des offices de tiers référendaires, taxateurs des dépens, et autres supprimez par édit d'août 1716 pour faire procéder à la liquidation de leurs dits offices, et ordonne que faute d'y avoir satisfait dans le dit délay, ils demeureront décheûs de tout remboursement. Du 26 mars 1720

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701735

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Autre titre : Arrêt 1720

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques