1C/650000 - ...

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Mots clés typologiques

Mémoire en défense pour la ville de la Croix-Rousse, représentée par M. Cabias, son maire, contre la dame Veuve Auriol, propriétaire, demeurant à Paris, demanderesse en cassation

Cote/Cotes extrêmes

1C/651413

Mention de responsabilité

[France, Cour de cassation, chambre civile]

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Date de publication, production et/ou distribution

1841

Nom d’imprimeur ou de fabricant

Impr. de Fain et Thunot

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

16 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de l’identificateur de la ressource et des modalités d'acquisition

Inv. AML : 2885