Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui annulle les lettres de maistrise de Drappiers drapans obtenües par les Foulonniers, Cardeurs, Peigneurs et autres ouvriers de la ville de Bourges : Ordonne que les seuls maistres Drapiers drapans demeureront en possession de fabriquer faire fabriquer et façonner toutes sortes de draps et étoffes : Et revoque les pretendües maistrises, par lesquelles lesdits foulonniers cardeurs, peigneurs et autres ont esté erigez en corps de communautez. Du 4 juin 1737

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705961

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Autre titre : Acte 1737

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

1737

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques