1C/704000-705999

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Mots clés typologiques

Arrêt de la Chambre des comptes, qui règle la forme des certificats de vie à fournir pour la perception de rentes viagères, du 23 août 1787

Cote/Cotes extrêmes

1C/704317

Mention de responsabilité

[France, Chambre des comptes, arrêt]

Date de publication, production et/ou distribution

1787

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de l’identificateur de la ressource et des modalités d'acquisition

Inv. AML : 1503

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