Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui attribue aux sieurs Prévôt des marchands et échevins gradués de la Ville de Lyon le pouvoir de juger définitivement et en dernier ressort le procès commencé au Consulat contre le nommé Rulière [...] et autres ouvriers accusés de passer dans le pays étranger et d'y porter leurs arts et métiers [...]. Du 25 janvier 1750

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1C/700001-1C/701999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/701795

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Autre titre : Arrêt 1750

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1750

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 140

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques