Arrest de la Cour de Parlement de Paris, qui confirme le privilège des lettres de change et autorise la solidité en faveur des porteurs d'icelles, contre les tireurs, endosseurs et accepteurs, sans être obliges d'opter en cas de faillite. Du 18 may 1706

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1C/500000-1C/500999 - Ouvrages imprimés (bibliothèque)

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Cote/Cotes extrêmes

1C/500000-1C/500999

Cote/Cotes extrêmes

1C/500656

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

A. LAURENS

Date de publication, production et/ou distribution

1706

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

8 p.

Composition du matériau

Papier

Dimensions et unité de dimensions

25 cm

Notes sur le contenu

Provient de HH 302, n° 12

Mots clés matières

Mots clés typologiques