Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 4 may 1728, qui confirme les privilèges et franchises des bourgeois de lyon, ordonne que les Echevins qui n'y sont pas nés ou inscrits à l'hotel de ville jouïront des privilèges en accomplissant les dix années de résidence, et casse et annulle toutes les sentences des élections de la généralité de lyon, qui ont déclaré bourgeois la dite ville des particuliers qui n'y sont pas nés ni inscrits à l'hotel commun d'icelle

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1C/500000-1C/500999 - Ouvrages imprimés (bibliothèque)

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Cote/Cotes extrêmes

1C/500000-1C/500999

Cote/Cotes extrêmes

1C/500935

Mention de responsabilité

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

VVE. JOUVENEL

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

7 p.

Composition du matériau

Papier

Mots clés matières

Mots clés lieux

Mots clés typologiques