1C/700001-701999

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Mots clés typologiques

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux seigneurs qui ont acquis ou qui acquerront aucuns des offices municipaux créés et rétablis par l'édit de novembre 1733 dans les lieux et terres de leurs seigneuries, de les faire exercer [...] par les officiers de leurs jurisdictions, ou par d'autres sujets capables d'en remplir les fonctions [...]. Du 6 Juillet 1734

Cote/Cotes extrêmes

1C/701742

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1734

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques