En droit français, la réhabilitation est une forme de pardon introduite sous la IIIe République. Elle permet à une personne condamnée pénalement d'être rétablie dans tous ses droits, le jugement ne produisant plus d'effets (interdictions, déchéances, incapacités cessent). Jusqu'en 2008, cela se traduisait en particulier par l'effacement de la condamnation du casier judiciaire. Il existe deux types de réhabilitations, la réhabilitation de plein droit, qui a lieu automatiquement, et la réhabilitation judiciaire. Cette dernière, prononcée par un tribunal, résulte d'une demande pour abréger le délai de réhabilitation automatique ou lorsque celle-ci n'intervient pas (pour les peines de plus de 10 ans par exemple). Elle suppose une bonne conduite.

Versement

Demandes : rapports, correspondance.

Ces 91 dossiers nominatifs ont servi à l'instruction de demandes de réhabilitation judiciaire. Ils contiennent les demandes des tribunaux, des rapports d'enquêtes et de la correspondance. Ils ne contiennent ni les jugements de condamnation ni les décisions finales des tribunaux et concernent la période 1897-1915. Nous ignorons la raison pour laquelle seule cette période est couverte. Ce petit versement intéressera la recherche généalogique et sociologique.

Au regard de la réglementation archivistique, ces documents auraient pu être éliminés après une durée d'utilité administrative de 20 ans (source : arrêté du 31/12/1926 portant règlement des archives communales). Cependant, et à l'encontre du principe d'oubli instauré par la réhabilitation elle-même, ces dossiers ont été conservés à titre de spécimens et en raison de la date des documents.

Alphabétique

Le fonds est communicable au terme d'un délai de 50 ans (protection de la vie privée) à compter de la clôture du dossier.

Traité en 1992 et retraité en 2024 pour supprimer les cotes à suffixes