Arrest du Conseil d'Estat. Du 28 Juin 1695. Qui confirme l'hipotèque générale accordée sur les deniers de la ferme du Tiers - Surtaux et quarantième en faveur de quelques particuliers de la ville de Gennes qui ont cy-devant presté à la ville de Lyon la somme de trois cens quarante mille livres, et pour ceux qui presteront celle de cinq cens mille livres et qui permet aux prevost des marchands et echevins de cette ditte ville pour seureté des deniers de l'Emprunt de la dite somme d'affecter, obliger et hipotequer tous les biens patrimoniaux dons et octrois de la dite ville [...] à raison de six pour cent par an

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/702657

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Autre titre : Arrêt 1695

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

ANTOINE JULLIERON

Date de publication, production et/ou distribution

MDCXCV

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

5 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques