Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui règle la forme qui doit être observée dans la passation des baux des biens [de ceux de les R.P.R.] qui sont en régie, et qui y entreront à l'avenir. Du vingt-sixième Août 1727

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1C/500000-1C/500999 - Ouvrages imprimés (bibliothèque)

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Cote/Cotes extrêmes

1C/500000-1C/500999

Cote/Cotes extrêmes

1C/500792

Mention de responsabilité

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1727

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Mots clés matières

Mots clés typologiques