Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui casse et annulle deux sentences du juge de Tinchebray, condamne les demoiselles Hardouin et le sieur Pitot, greffier [...] [pour entérinement de lettres de bénéfice d'âge avant leur insinuation]. Du 7 mai 1746

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1C/706000-1C/707999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/706119

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Autre titre : Acte 1746

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. PRAULT

Date de publication, production et/ou distribution

1746

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques