Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hôpitaux et provinces ne pourront être autorisés à faire des emprunts qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux. Du 24 juillet 1775

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/703747

Complément du titre

Autre titre : Arrêt 1775

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

P. VALFRAY

Date de publication, production et/ou distribution

1775

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

2 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 12, n° 20

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques