Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui prescrit les formalités à remplir non seulement par les maîtres des communautés supprimées par différens édits, mais encore par les artisans qui exerçoient des professions libres avant lesdits édits, et enfin par ceux qui exercent ou exerceront des professions restées libres. Du 30 juin 1787

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1C/304000-1C/305999

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Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Cote/Cotes extrêmes

1C/304118

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Autre titre : Arrêt 1787

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. DU ROI

Date de publication, production et/ou distribution

1787

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 13

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques