Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui attribue au sieur Lieutenant général de Police à Paris, et aux sieurs Intendans dans les provinces du royaume, sauf l'appel au Conseil, la connaissance des contraventions qui seront insérées dans les procez-verbaux que les Inspecteurs-ambulans des Manufactures dresseront chez les fabriquans et chez les marchands. Du 6 mars 1736

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1C/704000-1C/705999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/705943

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Autre titre : Acte 1736

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

1736

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 374

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques