Aide à la recherche

1C/706000-1C/707999

Déplier tous les niveaux

Complément du titre

Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Arrest de nos seigneurs du Parlement de Paris rendu en faveur du substitut de monsieur le procureur general en la juridiction de la police de la ville de Lyon. Portant reglement sur les prises à partie, l'intimation des procureurs du Roy, et l'incompetance des senéchaux, concernant les apellations qualifiées de juge incompetent. Du quatriéme septembre mil sept cens quatre

Cote/Cotes extrêmes

1C/707570

Date de publication, production et/ou distribution

1704

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

p.

Composition du matériau

Papier

Mots clés matières

Tribunaux (par nom)

Mots clés typologiques

brochure