1C/700001-701999

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Mots clés typologiques

Conclusions pour M. Alfred Daly contre M. Auguste Argaud

Cote/Cotes extrêmes

1C/701614

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Lyon

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. CHANOINE

Date de publication, production et/ou distribution

1871

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

22 p.

Composition du matériau

Papier

Titre propre de la collection ou de la monographie en plusieurs parties

Cour d'Appel de lyon. 4ème Chambre

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés typologiques