Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les Commissionnaires qui doivent délivrer des certificats des marchandises et effets qu'ils expédient par les rouliers et autres voituriers, seront tenus de faire viser lesdits certificats par les officiers municipaux des villes et lieux d'où ils feront enlever lesdites marchandises et effets. Du 10 aoust 1721

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1C/304000-1C/305999

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Monographies imprimées : tranche 4 : 300 000 à 399 999 : brochure jusqu'à 25 cm hauteur

Cote/Cotes extrêmes

1C/304149

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Autre titre : Arrêt 1721

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR. ROYALE

Date de publication, production et/ou distribution

MDCCXXI

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

3 p.

Composition du matériau

papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Notes sur le contenu

Provient de HH 34

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques