Arrest du Conseil d'Estat du Roy, sa Majesté y estant, par lequel sur les contraventions faites à l'arrest du 23 décembre 1660, portant règlement pour la jurisdiction de la conservation des privilèges des Foires de lyon, les arrests du parlement des 15 février et 12 mars derniers sont cassez et annullez, avec défenses au dit parlement de plus ordonner aucuns renvois au présidial n'y ailleurs qu'ausdits juges conservateurs pour les choses dépendantes de leur jurisdiction, et au dit présidial de les mettre à éxécution : et les parties contrevenantes condamnées chacune à trois mille livres d'amende

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1C/702000-1C/703999

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Monographies imprimées : tranche 5 : à partir de 700 000 : brochure in quarto (entre 25 et 30 cm hauteur)

Cote/Cotes extrêmes

1C/702595

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Autre titre : Arrêt 1669

Collectivité auteur

Conseil du roi (France)

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

[S.l.]

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

[S.N.]

Conditions d'accès

Communicable

Pagination

4 p.

Composition du matériau

Papier

Notes sur la zone de la description matérielle

FR SAFIG 20031001

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques