Déclaration du Roy portant que toutes les cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue [...]. Donnée à Versailles au mois de novembre 1702
Cote
1C/705656
-
Contexte : Collection générale : 1C/704000 - 1C/705999
- Déclaration du Roy portant que toutes les cessions...